Conditions générales de vente
(CGV)
Mise à jour le 21/06/2026
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Prestataire : Mathilde Mariottini, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Mathilda Bêta-lecture
SIREN : 105 533 764
Adresse : 83600 Fréjus
Email : mathilda.betalecture@gmail.com
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de bêta-lecture proposées.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Mathilda bêta-lecture propose des prestations de bêta-lecture consistant en la lecture analytique d’une manuscrit ou d’un texte en cours d’écriture, avec retours détaillés sur les aspects suivants : univers, personnages, cohérences, intrigues, rythme… selon les modalités définies dans le devis.
Les prestations sont réalisées à distance par voie électronique.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalité, établi après échange avec le client sur la nature et l’étendue du travail réalisé.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- du devis signé (ou de la confirmation écrite par mail)
- et du versement de l’acompte prévu à l’article 4
Mathilde Mariottini se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à se justifier.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont définis dans le devis, exprimés en euros TTC. En tant qu’auto entrepreneur nine assujettie à la TVA la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures.
Les modalités de règlement sont les suivantes :
- Acompte de 25% à la commande (signature du devis)
- Solde de 75% à la livraison du travail, sous 7 jours à réception de la facture
Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou via PayPal. Les coordonnées de paiement sont communiquées sur la facture.
Tout retard de paiement au-delà du délai convenu pourra entraîner la suspension de la prestation en cours et/ou de l’application de pénalité de retard au taux légal en vigueur.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis convenus d’un commun accord avec le Client. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des documents nécessaire à la réalisation de la prestation.
En cas de retard imputable au Client (envoi tardif des documents, demandes de modifications importantes hors devis), les délais seront révisés en conséquences, sans pénalité pour le prestataire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.
Pour les prestations non encore commencées, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité. L’acompte sera alors intégralement remboursé.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : Mathilda.betalecture@gmail.com
6. Droit de rétractation
7. Propriété intellectuelle
Les retours, commentaires et documents produits par Mathilde MARIOTTINI dans le cadre de la bêta-lecture sont remis au client à titre exclusif pour l’usage de son projet.
Le Client conserve l’intégralité des droits sur son manuscrit. Mathilde MARIOTTINI s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser le contenu du manuscrit confié et à en assurer la confidentialité totale.
8. Confidentialité
Mathilde MARIOTTINI s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des documents et informations transmis par le client dans le cadre de la prestation. Cet engagement de confidentialité est valable sans limitation de durée.
9. Responsabilité
La prestation de bêta-lecture constitue une obligation de moyens et non de résultat. Mathilde MARIOTTINI s’engage à apporter un regard attentif et professionnel, mais ne peut garantir un résultat éditorial particulier. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’insatisfaction subjective du Client quant aux retours fournis, dès lors que la prestation a été réalisée conformément au devis.
10. Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
A défaut de résolution amiable, les tribunaux de Draguignan seront compétents.